RattachementSous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
IdentifiantLEGIARTI000044426620
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L333-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Lorsqu'elle est concernée par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'autorité territoriale informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'elle compte parmi les membres de son cabinet :
2. 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
3. 2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
4. 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
5. 4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° ;
6. 5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 333-2.
Aller plus loin
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