Code général de la fonction publique · Article

Article L334-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Section 1 : Agents de droit privé
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre III : RECRUTEMENT
  3. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
  4. Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé
  5. Section 1 : Agents de droit privé
IdentifiantLEGIARTI000044426588
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L334-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →

1. Lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre du service national universel, la durée cumulée totale des mises à disposition ne peut être supérieure à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044426588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.