RattachementSection 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé
Section 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire
IdentifiantLEGIARTI000044426584
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L334-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le recours aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail est ouvert aux administrations et établissements publics de l'Etat, aux centres de gestion, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail, dans les cas et selon les modalités prévus à la section 6 de ce chapitre.
2. Dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce recours n'est possible que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44.
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