1. Les personnes nommées en conseil des ministres à un emploi mentionné à l'article L. 341-1 adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Code général de la fonction publique · Article
Article L341-3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
- Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000044426574
Texte parentLEGITEXT000044416551
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