RattachementChapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044426550
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L343-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 343-1 :
2. 1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;
3. 2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;
4. 3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.
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