RattachementChapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
IdentifiantLEGIARTI000044426538
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L344-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, les nominations d'agents contractuels hospitaliers dans les emplois mentionnés au 1° de l'article L. 344-1 sont effectuées :
2. a) Par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° du même article L. 5, à l'exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ;
3. b) Par le représentant de l'Etat dans le département, pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article L. 5 du présent code.
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