RattachementSection 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000044426502
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L351-14 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Peuvent être déduites du montant de la contribution :
2. 1° Les dépenses directement supportées par l'employeur public, destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. Cette déduction ne peut pas se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
3. 2° Les dépenses mentionnées à l'article L. 5212-10-1 du code du travail.
Aller plus loin
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