RattachementSection 2 : Fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Emplois supérieurs
Section 2 : Fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044426406
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L412-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels de direction pourvus par voie de détachement :
2. 1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;
3. 2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;
4. 3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.