RattachementSous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Section 2 : Statuts spéciaux
Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000044426352
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L414-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. En raison du caractère particulier de leurs fonctions et des sujétions exceptionnelles qui en découlent, les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur constituent une catégorie spéciale.
2. Ces fonctionnaires sont régis par des statuts spéciaux qui peuvent déroger aux dispositions du présent code.
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