Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
Chapitre Ier : Détachement d'office
IdentifiantLEGIARTI000044426098
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L441-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office dans les conditions prévues au présent chapitre auprès de cette personne morale de droit privé.
2. Le présent article ne s'applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 131-12 du code du sport.
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