RattachementSous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation
Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
IdentifiantLEGIARTI000044425202
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L544-24 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation qui refuse successivement trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions définies au chapitre IV du titre Ier ou admis à la retraite s'il remplit les conditions requises.
2. Le Centre national de gestion verse l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.
Aller plus loin
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