1. Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1.
Code général de la fonction publique · Article
Article L555-5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
IdentifiantLEGIARTI000044425154
Texte parentLEGITEXT000044416551
Aller plus loin
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