Code général de la fonction publique · Article

Article L556-11-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  3. Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
  4. Chapitre VI : Admission à la retraite
  5. Section 1 : Limite d'âge
  6. Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels
IdentifiantLEGIARTI000046857399
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L556-11-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046857399, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.