RattachementChapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
IdentifiantLEGIARTI000044425108
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L557-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail.
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