Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
Chapitre II : Autorisations d'absence
IdentifiantLEGIARTI000045205033
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L622-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient, sous réserve des nécessités de service, d'autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, en leur qualité de membre :
2. 1° D'une assemblée délibérante des établissements mentionnés à l'article L. 5 ;
3. 2° D'un organisme statutaire créé en application de dispositions législatives ou réglementaires ;
4. 3° De certains organismes privés de coopération interhospitalière ;
5. 4° D'une commission d'agrément en matière d'adoption mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.
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