RattachementChapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES
Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
IdentifiantLEGIARTI000044424879
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L642-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, lorsqu'il y représente :
2. 1° Soit une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3. 2° Soit une mutuelle au sens du code de la mutualité.
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