1. Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.
Code général de la fonction publique · Article
Article L644-5
Article en vigueur depuis le 19 août 2026.
CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES
- Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
IdentifiantLEGIARTI000054703415
Texte parentLEGITEXT000044416551
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