RattachementChapitre liminaire : Champ d'application et définitions
PARTIE LÉGISLATIVE
Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000044427995
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L7 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Au sens du présent code :
2. 1° Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ;
3. 2° Le mot : « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l'Etat, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 ;
4. 3° Les mots : « agent contractuel » désignent l'agent contractuel recruté sur un contrat de droit public par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2 ;
5. 4° Les mots : « agent de l'Etat » désignent le fonctionnaire de l'Etat et l'agent contractuel de l'Etat ;
6. 5° Les mots : « agent territorial » désignent le fonctionnaire territorial et l'agent contractuel territorial ;
7. 6° Les mots : « agent hospitalier » désignent le fonctionnaire hospitalier et l'agent contractuel hospitalier.
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