RattachementSection 3 : Accessoires de la rémunération
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre Ier : RÉMUNERATION
Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
Section 3 : Accessoires de la rémunération
IdentifiantLEGIARTI000046195825
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L712-10 du Code général de la fonction publique (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. La charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective.
2. Ce partage peut être effectué soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire par l'administration.
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