Code général de la fonction publique · Article

Article L712-13

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Section 3 : Accessoires de la rémunération
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  3. Titre Ier : RÉMUNERATION
  4. Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
  5. Section 3 : Accessoires de la rémunération
IdentifiantLEGIARTI000046195831
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L712-13 du Code général de la fonction publique (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046195831, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.