Code général de la fonction publique · Article

Article L712-5

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  3. Titre Ier : RÉMUNERATION
  4. Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
  5. Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000046195807
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L712-5 du Code général de la fonction publique (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L. 414-8 sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046195807, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.