Code général de la fonction publique · Article

Article L715-2

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Chapitre V : Fonds de compensation
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  3. Titre Ier : RÉMUNERATION
  4. Chapitre V : Fonds de compensation
IdentifiantLEGIARTI000046195170
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L715-2 du Code général de la fonction publique (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. Un fonds particulier de compensation assure la répartition des charges qui résultent, pour les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant et n'employant que des fonctionnaires à temps non complet, du versement du supplément familial de traitement à ces fonctionnaires ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation d'activité prévue à l'article L. 555-1 et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046195170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.