1. L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L. 1271-12 du code du travail.
Code général de la fonction publique · Article
Article L732-1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Section 1 : Chèques emploi-service
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre III : ACTION SOCIALE
- Chapitre II : Prestations d'action sociale
- Section 1 : Chèques emploi-service
IdentifiantLEGIARTI000044424685
Texte parentLEGITEXT000044416551
Aller plus loin
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