Code général de la fonction publique · Article

Article R*341-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Chapitre Ier : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre III : RECRUTEMENT
  3. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
  4. Chapitre Ier : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000052013317
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R*341-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Les emplois supérieurs mentionnés à l'article L. 341-1 et laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions sont :

2. 1° Auprès du Premier ministre :

3. a) Secrétaire général du Gouvernement ;

4. b) Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

5. c) Délégués interministériels et délégués ;

6. 2° Dans toutes les administrations de l'Etat :

7. a) Commissaires généraux, hauts commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;

8. b) Directeurs généraux et directeurs d'administration centrale ;

9. 3° Au ministère des affaires étrangères :

10. a) Chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;

11. b) Chef de poste consulaire ayant rang de consul général au consulat général de France à Jérusalem ;

12. 4° Au ministère de l'intérieur :

13. a) Préfets ;

14. b) Directeurs des services actifs de police en fonction à l'administration centrale, dont le chef de l'inspection générale de la police nationale ;

15. 5° Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : recteurs, sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°85-779 du 24 juillet 1985 et Annexe I du décret n°85-779 du 24 juillet 1985 (décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le même jour que le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025. Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, les dispositions du décret précité entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052013317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.