RattachementSection 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION
Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
IdentifiantLEGIARTI000050546247
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R115-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 115-2 n'ont pas été communiquées avant le 1er septembre 2023 ou ne l'ont pas été dans le délai fixé à l'article R. 115-3, l'agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l'autorité assurant sa gestion.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait aux articles 12 du décret n°2023-845 du 30 août 2023 et 5 du décret n°2023-845 du 30 août 2023 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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