RattachementSection 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION
Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
IdentifiantLEGIARTI000050546237
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R115-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. En cas de changement de la situation de l'agent public appelant une modification de l'une des informations mentionnées à l'article R. 115-2, sa communication a lieu au plus tard à la date d'effet de ce changement et selon les modalités prévues aux articles R. 115-3 à R. 115-5 sauf si ce changement résulte simplement de l'évolution des dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il a été fait référence dans l'écrit ou le document.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2023-845 du 30 août 2023 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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