RattachementSous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
Section 1 : Déclarations d'intérêts
Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000050546287
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R122-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont :
2. 1° L'autorité de nomination ;
3. 2° L'autorité hiérarchique ;
4. 3° Dans le cas mentionné à l'article L. 122-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
5. 4° L'agent concerné ;
6. 5° En tant que de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
7. La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux membres des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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