RattachementSous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
IdentifiantLEGIARTI000050546313
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R122-22 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les listes des emplois et des fonctions mentionnés au 1° de l'article R. 122-20 et au 1° de l'article R. 122-21 sont établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, selon les cas :
2. 1° Du ou des ministres intéressés ;
3. 2° Du ou des ministres assurant la tutelle de l'établissement public.
4. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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