RattachementSous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
IdentifiantLEGIARTI000050546325
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R122-27 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration ainsi que la déclaration consécutive à la cessation des fonctions sont adressées par voie électronique au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec demande d'avis de réception.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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