Code général de la fonction publique · Article

Article R122-29

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  3. Titre II : OBLIGATIONS
  4. Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
  5. Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000050546333
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R122-29 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →

1. Les emplois des administrations centrales de l'Etat justifiant que les agents publics qui occupent ces emplois soient tenus de prendre des mesures de gestion des instruments financiers excluant tout droit de regard en application des dispositions de l'article L. 122-19 sont les suivants :

2. 1° Secrétaire général de ministère ;

3. 2° Au sein des services du Premier ministre : directeur des services administratifs et financiers ;

4. 3° Au ministère des affaires sociales :

5. a) Directeur général de l'offre de soins ;

6. b) Directeur général de la santé ;

7. c) Directeur de la sécurité sociale ;

8. d) Président du comité économique des produits de santé ;

9. 4° Au ministère de l'agriculture : directeur général de l'alimentation ;

10. 5° Au ministère de la culture : directeur général des médias et des industries culturelles ;

11. 6° Au ministère de la défense : délégué général pour l'armement ;

12. 7° Au ministère de l'économie et des finances :

13. a) Directeur général du Trésor ;

14. b) Commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;

15. c) Directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat ;

16. d) Directeurs de participations de l'Agence des participations de l'Etat (quatre emplois de sous-directeurs) ;

17. e) Directeur général de l'Agence France Trésor ;

18. f) Directeur général des finances publiques ;

19. g) Directeur de la législation fiscale ;

20. h) Directeur de la politique immobilière de l'Etat ;

21. i) Directeur du budget ;

22. j) Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

23. k) Directeur général des entreprises ;

24. l) Directeur des achats de l'Etat ;

25. m) Directeur général des douanes et droits indirects ;

26. n) Directeur du service à compétence nationale TRACFIN ;

27. 8° Au ministère de l'environnement :

28. a) Directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;

29. b) Directeur général de l'énergie et du climat ;

30. c) Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

31. d) Directeur général de l'aviation civile.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050546333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.