1. La déclaration d'intérêts comporte les éléments suivants :
2. 1° L'identification du déclarant :
3. a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
4. b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
5. c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;
6. d) Pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;
7. e) Pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ;
8. 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :
9. a) L'identification de l'employeur ;
10. b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
11. c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
12. d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
13. 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
14. a) L'identification de l'employeur ;
15. b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
16. c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
17. d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
18. 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
19. a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
20. b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
21. c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
22. d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;
23. 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination :
24. a) La dénomination de la société ;
25. b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;
26. c) L'évaluation de la participation financière ;
27. d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;
28. 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
29. a) L'identification de l'employeur ;
30. b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
31. 7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant :
32. a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
33. b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
34. c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.