RattachementSous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
Section 1 : Déclarations d'intérêts
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000050546281
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R122-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La déclaration complémentaire souscrite à la suite d'une modification substantielle des intérêts de l'agent actualise la déclaration initiale et indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.