RattachementSous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
Section 3 : Activités soumises à autorisation
Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire
IdentifiantLEGIARTI000050546371
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R123-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 123-1 et à l'article R. 123-2, l'agent public peut être autorisé, sur le fondement de l'article L. 123-7 du présent code, par l'autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité à titre accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
2. Un même agent public peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
3. Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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