Référencearticle R124-17 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Un référent ministériel chargé de coordonner l'action des référents désignés au sein des directions et des services déconcentrés de l'Etat est désigné dans chaque département ministériel par le ministre compétent.
2. Le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l'intérieur animent le réseau des référents ministériels.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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