Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050546463
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R124-28 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, temporairement ou définitivement, qui se propose d'exercer une activité privée, saisit par écrit, avant le début de l'exercice de cette activité, l'autorité hiérarchique dont il relève ou relevait.
2. Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté, par l'agent intéressé et avant le début de cette nouvelle activité, à la connaissance de l'autorité hiérarchique dont il relevait.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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