RattachementSection 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
IdentifiantLEGIARTI000050546505
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R131-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Des recrutements distincts pour les femmes et pour les hommes peuvent être organisés, dans les conditions prévues à l'article L. 131-4, pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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