RattachementSection 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000050546509
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R131-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap s'entend des mesures permettant à ces agents, en application des dispositions de l'article L. 131-10, de conserver, dans une nouvelle administration d'emploi comme en cas de changement de poste au sein d'une même administration, les équipements contribuant à l'adaptation du nouveau poste de travail.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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