RattachementSection 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000050546511
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R131-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La portabilité des équipements n'est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation, à la charge de l'administration d'accueil, du nouveau poste de travail de l'agent.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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