RattachementSection 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000050546513
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R131-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les modalités de mise en œuvre de la portabilité des équipements en cas de changement d'administration d'emploi de l'agent, notamment la cession, le transport et l'installation des équipements, ainsi que la prise en charge par l'administration d'accueil des coûts afférents, sont définies par convention entre cette administration et l'administration d'origine de l'agent intéressé.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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