1. Les emplois et types d'emploi supérieur et de direction des administrations de l'Etat soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :
TYPES D'EMPLOI | EMPLOIS |
|---|---|
1 | Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs des services d'inspection générale et de contrôle, recteurs, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé |
2 | Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics |
3 | Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale |
4 | Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat |
5 | Postes territoriaux occupés par des sous-préfets |
6 | Emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services |
7 | Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects |
8 | Emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale |
9 | Emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques |
10 | Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice |
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.