1. Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :
2. 1° Dans les régions et départements :
TYPES D'EMPLOI | EMPLOIS |
|---|---|
1 | Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5 |
3. 2° Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants :
TYPES D'EMPLOI | EMPLOIS |
|---|---|
1 | Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5 |
4. 3° A la Ville de Paris :
TYPES D'EMPLOI | EMPLOIS |
|---|---|
1 | Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris |
5. 4° Au Centre national de la fonction publique territoriale :
TYPES D'EMPLOI | EMPLOIS |
|---|---|
1 | Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5 |
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.