RattachementSous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000050546571
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R132-22 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :
TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS
1
Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional
2
Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social)
3
Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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