RattachementParagraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat
Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
IdentifiantLEGIARTI000050546653
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R132-53 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 est fixé à :
2. 1° 90 000 euros pour les départements ministériels ;
3. 2° 45 000 euros pour les établissements publics mentionnés à l'article R. 132-24.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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