RattachementSection unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT
Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
IdentifiantLEGIARTI000050546721
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R135-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. S'agissant de la procédure d'orientation prévue au 2° de l'article R. 135-1, sont précisées :
2. 1° La nature des dispositifs mis en œuvre pour la prise en charge, par les services et professionnels compétents, des agents victimes ;
3. 2° Les modalités d'accès à ces services et professionnels.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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