RattachementSection 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL
Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
IdentifiantLEGIARTI000050546757
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R137-8 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La création ou la gestion du dossier individuel sur support électronique peut se faire à partir de documents établis sur support papier et numérisés ou à partir de documents produits directement sous forme électronique. Chaque document est classé par référence à une nomenclature cadre établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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