RattachementParagraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
Sous-section 2 : Date des élections
Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000050547201
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R211-164 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. En cas d'élections partielles des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire locale ou départementale, la date du scrutin est fixée après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées par l'article L. 211-1 :
2. 1° En ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales, par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion ;
3. 2° En ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, par le directeur de l'établissement.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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