Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux
Sous-section 3 : Listes électorales
Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
IdentifiantLEGIARTI000050546883
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R211-27 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote mentionnée à l'article R. 211-26 est établie par le chef de service auprès duquel est placée cette section.
2. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
3. La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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