Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Sous-section 3 : Listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000050547745
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R211-401 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°91-790 du 14 août 1991 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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