Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Sous-section 2 : Liste électorale
IdentifiantLEGIARTI000050547869
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R211-457 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La liste des électeurs au comité consultatif national est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
2. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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