RattachementSous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats
IdentifiantLEGIARTI000050547959
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R211-499 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. A l'issue du dépouillement, le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés :
2. 1° Le nombre d'électeurs ;
3. 2° Le nombre de votants ;
4. 3° Le nombre de suffrages valablement exprimés ;
5. 4° Le nombre de votes nuls ;
6. 5° Le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence ;
7. 6° Les réclamations des délégués de liste et les décisions motivées, prises par le président du bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°2016-1065 du 3 août 2016 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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